Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
FRA-2014-L-100308
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du pays n° 2014-30 du 24 septembre 2014 relatif au "contrat de chantier".
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivisions
Polynésie française
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Labour contracts
Adopted on (Date of text)
2014-09-24
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
S'agit du contrat par lequel un employeur engage un salarié exclusivement pour la'réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis. Contient des dispositions relatives à la forme, au contenu et à la rupture du contrat de travail.
Amended Text region
Amended text(s)
2011-05-04 (FRA-2011-L-90394)
Loi du pays 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi du pays
Author
Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française
URL
https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=446093
File
FRA-100308.pdf (PDF)