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Loi du pays 2010-5 du 3 mai 2010 relative à l'inspection du travail en Polynésie française.

Country(ies)

France

Territorial subdivisions

Polynésie française

Subjects (Classification)

Labour administration; Labour inspection

Adopted on (Date of text)

2010-05-03

Scope of text

Non-Metropolitan Territories

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Titre Ier: Statut des agents de l'inspection du travail
Titre II: Médecin inspecteur du travail
Titre III: Pouvoirs de l'inspection du travail

Amended text(s)

Electronic source title

Loi du pays

Author

Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française

URL

File