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Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Main Region

First Region

France
Occupational safety and health; Specific categories of workers; Protection against particular hazards; Public and civil servants
2015-11-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. prévoit un droit à l'information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par la collectivité ou l'établissement employeur.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-11-08
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-11-07
    Number
    n° 259
    Page range
    p. 20834