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Loi du 29 octobre 2014 modifiant et complétant la loi sur la sécurité sociale et l'assurance invalidité.

Main Region

First Region

North Macedonia
Social security (general standards); Old-age, invalidity and survivors benefit
2014-10-29
National
Law, Act

Second Region

Introduit un nouveau chapitre X-a relatif au Conseil de sécurité sociale. Ce Conseil suit notamment et évalue l'effet des politiques et de la législation sur les retraités et sur leur condition sociale. Donne également des avis sur des projets de lois en matière d'assurance et de protection sociale. Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-11
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2015-10-01
    Articles 2 et 5, paragraphe 2

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2014-10-31
    Number
    n° 160
    Page range
    pp. 2-3