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MKD-2014-L-100918
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Title_of_text
Loi du 3 février 2014 sur les travailleurs du secteur public.
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2014-02-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit les principes applicables au travail des agents du secteur public, introduit une classification des emplois dans le secteur public et un registre des agents du secteur public. Porte également sur les types d'emplois (à durée déterminée, à temps partiel), sur les droits, devoirs et responsabilités de ces agents, sur la cessation de la relation de travail et sur la mobilité. Disponible également en albanais.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-02
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2014 (MKD-2014-R-100863)
Règlement sur la forme et le contenu du registre des travailleurs du secteur public, sur l'accès, l'utilisation et le traitement des données, ainsi que sur la responsabilité pour la sécurité et la fiabilité des données.
Amending Text region
Amending text(s)
2014-12-29 (MKD-2014-L-100954)
Loi du 29 décembre 2014 modifiant et complétant la loi sur les travailleurs du secteur public.
Amending text(s)
2016-02-10 (MKD-2016-L-106970)
Loi du 10 février 2016 modifiant et complétant la loi sur les travailleurs du secteur public.
Electronic region
Electronic source title
Sluzhben Vesnik
URL
http://www.slvesnik.com.mk/Issues/6ed04b3db86643b297d84aa94513d055.pdf
Page range
pp. 100-117
File
122.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Sluzhben Vesnik
Date
2014-02-05
Number
n° 27
Page range
pp. 100-117