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MKD-2014-L-100919
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Title_of_text
Loi du 3 février 2014 sur les agents administratifs.
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2014-02-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Porte notamment sur la coordination du travail des agents administratifs, l'Agence pour l'administration, la classification des emplois de ces agents, les cabinets, leur recrutement, l'avancement de la carrière, le perfectionnement professionnel, les différents types de responsabilités des agents administratifs, leur rémunération, la cessation de la relation de travail, etc. Disponible également en albanais.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-02
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2014-04-30 (MKD-2014-R-100939)
Décret du 30 avril 2014 sur les catégories et les grades des emplois des agents administratifs.
Implementing text(s)
2014 (MKD-2014-L-100951)
Code des agents administratifs.
Implementing text(s)
2015 (MKD-2015-R-103296)
Règlement sur la forme et le contenu de l’appel interne, le mode de demande de promotion, le déroulement de la sélection administrative et de l’entretien, la notation et le nombre maximum de points en fonction de la catégorie du poste qui fait l’objet de l’appel interne.
Implementing text(s)
2015-05-26 (MKD-2015-R-103370)
Décret du 26 mai 2015 sur le recrutement des agents administratifs.
Amending Text region
Amending text(s)
2014-12-29 (MKD-2014-L-100953)
Loi du 29 décembre 2014 modifiant et complétant la loi sur les agents administratifs.
Amending text(s)
2015-03-24 (MKD-2015-L-103341)
Loi du 24 mars 2015 modifiant la loi sur les agents administratifs.
Amending text(s)
2015-08-27 (MKD-2015-L-103463)
Loi du 27 août 2015 modifiant et complétant la loi sur les agents administratifs.
Amending text(s)
2016-01-14 (MKD-2016-L-106639)
Loi du 14 janvier 2016 modifiant et complétant la loi sur les agents administratifs.
Amending text(s)
2016-07-29 (MKD-2016-L-106959)
Loi du 29 juillet 2016 modifiant et complétant la loi sur les agents administratifs.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2000-07-20 (MKD-2000-L-56716)
Act of 20 July 2000 on Civil Servants (consolidation).
Repealed text(s)
2010-04-12 (MKD-2010-L-87208)
Loi du 12 avril 2010 sur les agents publics.
Electronic region
Electronic source title
Sluzhben Vesnik
URL
http://www.slvesnik.com.mk/Issues/6ed04b3db86643b297d84aa94513d055.pdf
Page range
pp. 117-172
File
123.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Sluzhben Vesnik
Date
2014-02-05
Number
n° 27
Page range
pp. 117-172