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LUX-2016-L-101628
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Title_of_text
Loi du 17 mars 2016 modifiant: - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé; - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police; - la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2016-03-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Amended Text region
Amended text(s)
1998-08-03 (LUX-1998-L-50541)
Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
Amended text(s)
1999-05-31 (LUX-1999-L-53336)
Loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police.
Amended text(s)
2015-03-25 (LUX-2015-L-98573)
Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
Amended text(s)
2015-03-25 (LUX-2015-L-98576)
Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2016/0043/a043.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2016-03-18
Number
n° 43
Page range
pp. 868-870