Breadcrumb

Loi du Pays n° 2016-22 du 16 juin 2016 portant modification des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et au repos.

Country(ies)

France

Territorial subdivisions

Polynésie française

Subjects (Classification)

Conditions of work; Hours of work, weekly rest and paid leave

Adopted on (Date of text)

2016-06-16

Scope of text

Non-Metropolitan Territories

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Insère de nouvelles dispositions prévoyant, pour les cadres, de signer avec leurs employeurs une convention de forfait en heures sur l'année.

Amended text(s)

Electronic source title

Loi du pays

Author

Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française

URL

File

Serial title

Journal officiel

Date

2016-06-16

Number

n° 35 NS

Page range

pp. 2576-2577