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Title_of_text

Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail.

Main Region

First Region

France
Labour administration; Labour inspection
2016-04-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale et précise la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du Code du travail. Adapte les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-07-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-04-27
    Number
    n° 99