Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
MKD-2013-R-103293
Breadcrumb
Title_of_text
Règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2013
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
2013-04-16
--
Basic Text region
Basic text(s)
2009-06-17 (MKD-2009-L-82996)
Loi du 17 juin 2009 sur la protection sociale (dans sa teneur modifiée par la loi du 10 octobre 2013).
Amending Text region
Amending text(s)
2015 (MKD-2015-R-103294)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.
Amending text(s)
2013 (MKD-2013-R-103295)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.
Amending text(s)
2015 (MKD-2015-R-103311)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.
Amending text(s)
2015 (MKD-2015-R-103362)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.
Amending text(s)
2015 (MKD-2015-R-103465)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.
Amending text(s)
2016 (MKD-2016-R-106644)
Règlement modifiant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2009-12-01 (MKD-2009-R-83013)
Règlement du 1er décembre 2009 sur l'obtention du droit de prestation sociale.
Electronic region
Electronic source title
Sluzhben Vesnik
URL
http://www.slvesnik.com.mk/Issues/3dff1ee8f23e4547ad198661fe794149.pdf
Page range
pp. 86-90
File
12.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Sluzhben Vesnik
Date
2013-04-15
Number
n° 54
Page range
pp. 86-90