Breadcrumb

Loi n° 17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d'orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME).

Country(ies)

Algeria

Subjects (Classification)

General provisions; Economic and social policy

Adopted on (Date of text)

2017-01-10

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Titre I: Des dispositions générales
Titre II: Des mesures d'aide et de soutien à la promotion de la PME
Titre III: Des dispositions transitoires et finales

Implementing text(s)

2018-06-26 (DZA-2018-R-107474)
Décret exécutif n° 18-170 du 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation.

Repealed text(s)

2001-12-12 (DZA-2001-L-60377)
Loi no 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (PME).

Electronic source title

JO du 11 janvier 2017

Author

Secrétariat général du gouvernement

Country

Algérie

URL

http://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2017/F2017002.pdf

Serial title

Journal officiel

Date

2017-01-11

Number

n° 2

Page range

pp. 3-8

Breadcrumb

Title_of_text

Loi n° 17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d'orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME).

Main Region

First Region

Second Region

Implementing Text region

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

Advancing social justice, promoting decent work