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Loi du pays n° 2017-11 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du Code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail (ACT).

Country(ies)

France

Territorial subdivisions

Polynésie française

Subjects (Classification)

Employment policy, promotion of employment and employment services

Adopted on (Date of text)

2017-06-30

Scope of text

Non-Metropolitan Territories

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de ce dispositif et prévoit que "pour chaque aide au contrat de travail, l'employeur bénéficie durant deux ans d'une aide financière calculée au prorata du temps de travail du salarié concerné."

Amended text(s)

2011-05-04 (FRA-2011-L-90394)
Loi du pays 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail.

Electronic source title

Loi du pays

Author

Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française

Country

France

URL

http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=488809&mkey=10785957&key=175820

File

FRA-104304.pdf (PDF)

Serial title

Journal officiel

Date

2017-06-30

Number

n° 43 NS

Page range

pp. 3420-3421

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Title_of_text

Loi du pays n° 2017-11 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du Code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail (ACT).

Main Region

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Advancing social justice, promoting decent work