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Arrêté n° 2017-1491/GNC du 4 juillet 2017 pris pour l'application des dispositions du Code du travail de Nouvelle-Calédonie relatives au don de jours de congé pour maladie grave d'un enfant dans le secteur privé.

Country(ies)

France

Territorial subdivisions

Nouvelle-Calédonie

Subjects (Classification)

Conditions of work; Hours of work, weekly rest and paid leave

Adopted on (Date of text)

2017-07-04

Scope of text

Non-Metropolitan Territories

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Contient les modèles de formulaires de campagne d'appel au don, de demande de don et de don de jours de congé.

Basic text(s)

Electronic source title

Arrêté

Author

Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

Publisher

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

URL

Serial title

Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie

Date

2017-07-13

Number

n° 9429

Page range

pp. 9204-9207