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DZA-2017-R-104748
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Title_of_text
Décret exécutif n° 17-194 du 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil national de concertation pour le développement de la PME.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
General provisions; Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2017-06-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
S'agit d'un organisme de concertation, chargé de promouvoir le dialogue et la concertation entre les PME représentées par leurs associations et organisations professionnelles d'une part, et les pouvoirs publics, d'autre part. Abroge le décret exécutif n° 03-80 du 25 février 2003, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du Conseil national consultatif pour la promotion des PME.
Electronic region
Electronic source title
JO du 14 juin 2017
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2017/F2017036.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-06-14
Number
n° 36
Page range
pp. 11-14