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Loi du pays n° 2017-21 du 10 août 2017 tendant à protéger la population en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.

Country(ies)

France

Territorial subdivisions

Polynésie française

Subjects (Classification)

Occupational safety and health; Protection against particular hazards

Adopted on (Date of text)

2017-08-10

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Contient notamment des dispositions relatives à la santé et sécurité du travail ainsi que sur les valeurs limites d'exposition.

Amended text(s)

Electronic source title

Loi du pays

Author

Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française

URL

Serial title

Journal officiel

Date

2017-08-10

Number

n° 56 NS

Page range

pp. 4872-4874