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Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires.

Main Region

First Region

France
Seafarers; Seafarers - Protection of children and young persons
2017-10-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Actualise les dispositions relatives à la protection au travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans employés sur les navires à titre professionnel ou accomplissant sur ces navires une période de formation en milieu professionnel ou un stage dans le cadre de leur cursus de formation initiale. Ces dispositions sont relatives aux conditions et modalités de dérogation permettant de dépasser les limites à la durée du travail et d'effectuer un travail de nuit, aux conventions de stage, aux travaux strictement interdits à bord du navire et aux travaux réglementés pour lesquels des dérogations sont possibles. Des sanctions pénales sont prévues en cas de méconnaissance de ces dispositions.
C188 - Work in Fishing Convention, 2007; MLC - Maritime Labour Convention, 2006

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-01-01
    --

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-10-15
    Number
    n° 242