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FRA-2017-R-105348
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Title_of_text
Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Seafarers; Seafarers - Protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2017-10-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Actualise les dispositions relatives à la protection au travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans employés sur les navires à titre professionnel ou accomplissant sur ces navires une période de formation en milieu professionnel ou un stage dans le cadre de leur cursus de formation initiale. Ces dispositions sont relatives aux conditions et modalités de dérogation permettant de dépasser les limites à la durée du travail et d'effectuer un travail de nuit, aux conventions de stage, aux travaux strictement interdits à bord du navire et aux travaux réglementés pour lesquels des dérogations sont possibles. Des sanctions pénales sont prévues en cas de méconnaissance de ces dispositions.
Instrument(s)
C188 - Work in Fishing Convention, 2007; MLC - Maritime Labour Convention, 2006
Entry dates region
Date of entry into force
2018-01-01
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
2006-05-10 (FRA-2006-R-73617)
Décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035804140&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-105348.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-10-15
Number
n° 242