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Loi n° 19-12 du 10 août 2016 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques.

Country(ies)

Morocco

Subjects (Classification)

Specific categories of workers; Domestic workers

Adopted on (Date of text)

2016-08-10

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Conditions d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques
Chapitre III: Durée du travail, repos hebdomadaire, congés annuels et jours fériés
Chapitre IV: Salaire
Chapitre V: Contrôle et sanctions

Fixe notamment l'âge minimum de ces travailleurs à 18 ans, en incluant toutefois une période transitoire de cinq ans permettant l'emploi de mineurs âgés entre 16 et 18 ans, et prévoit que leur emploi s'effectue par le biais d'un contrat de travail. Est promulguée par le Dahir n° 1-16-121 du 10 août 2016.

Date of entry into force

2017-08-10
--

Implementing text(s)

2017-08-31 (MAR-2017-R-105821)
Décret n° 2-17 355 du 31 août 2017 fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique.

Implementing text(s)

2017-09-27 (MAR-2017-R-105822)
Décret n° 2-17-356 du 27 septembre 2017 complétant la liste des travaux dans lesquels il est interdit d'employer les travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 à 18 ans.

Electronic source title

Bulletins officiels

Author

Secrétariat général du gouvernement- Législation

Country

Maroc

URL

http://www.sgg.gov.ma/Legislation.aspx

File

MAR-105362.pdf (PDF)

Serial title

Bulletin officiel

Date

2017-10-05

Number

n° 6610

Page range

pp. 1038-1041

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Title_of_text

Loi n° 19-12 du 10 août 2016 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques.

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