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MAR-2016-L-105362
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Title_of_text
Loi n° 19-12 du 10 août 2016 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Domestic workers
Adopted on (Date of text)
2016-08-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Conditions d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques
Chapitre III: Durée du travail, repos hebdomadaire, congés annuels et jours fériés
Chapitre IV: Salaire
Chapitre V: Contrôle et sanctions
Fixe notamment l'âge minimum de ces travailleurs à 18 ans, en incluant toutefois une période transitoire de cinq ans permettant l'emploi de mineurs âgés entre 16 et 18 ans, et prévoit que leur emploi s'effectue par le biais d'un contrat de travail. Est promulguée par le Dahir n° 1-16-121 du 10 août 2016.
Entry dates region
Date of entry into force
2017-08-10
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2017-08-31 (MAR-2017-R-105821)
Décret n° 2-17 355 du 31 août 2017 fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique.
Implementing text(s)
2017-09-27 (MAR-2017-R-105822)
Décret n° 2-17-356 du 27 septembre 2017 complétant la liste des travaux dans lesquels il est interdit d'employer les travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 à 18 ans.
Related Text region
Related text(s)
1972-07-27 (MAR-1972-L-16801)
Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale.
Related text(s)
2003-09-11 (MAR-2003-L-67319)
Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Bulletins officiels
Author
Secrétariat général du gouvernement- Législation
Country
Maroc
URL
http://www.sgg.gov.ma/Legislation.aspx
File
MAR-105362.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2017-10-05
Number
n° 6610
Page range
pp. 1038-1041