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Exigences minimales en ce qui concerne la sécurité et santé au travail pour la protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Maternity protection; Occupational safety and health
2016-12-27
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Cerinţele minime de securitate şi sănătate în muncă pentru protecţia salariatelor gravide, care au născut de curînd sau care alăptează.
Approuvées par la décision du Gouvernement n° 1408 du 27 décembre 2016.

I. Dispositions générales

II. Les obligations de l'employeur
Section 1
 L'évaluation des facteurs de risque
Section 2 Interdiction d'exposition
Section 3 L'information et la formation des employées

Contient une annexe présentant les agents, les procédés et les conditions qui comportent des risques pour la santé et la sécurité des employées enceintes, qui ont récemment accouché ou qui allaitent.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-01-01
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2016-12-30
    Number
    n° 478-490
    Page range
    pp.119-121