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Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur sécurité sociale obligatoire financée par des capitaux.

Main Region

First Region

North Macedonia
Social security (general standards); Old-age, invalidity and survivors benefit
2016-02-09
National
Law, Act

Second Region

Fixe le délai pour la vérification des données par l’agent compétent et le montant de l’amende infligée aux agents pour le non respect du délai prévu pour l’exécution de leurs obligations. Disponible également en albanais.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2016-02-19
    Number
    n° 30
    Page range
    pр. 6-7