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MKD-2016-L-106818
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Title_of_text
Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur le paiement des pensions de retraite et des prestations de retraite de l'assurance retraite financée par des capitaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2016-02-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie les dispositions relatives à l’exercice du droit à la pension de retraite du deuxième pilier. Introduit de nouvelles dispositions relatives à l’amende infligée aux agents compétents pour le non respect du délai prévu pour l’exécution de leurs obligations. Disponible également en albanais.
Amended Text region
Amended text(s)
2012-01-23 (MKD-2012-L-93987)
Loi du 23 janvier 2012 sur le paiement des pensions de retraite et des prestations de retraite de l'assurance retraite financée par des capitaux.
Electronic region
Electronic source title
Sluzhben Vesnik
URL
http://www.slvesnik.com.mk/Issues/da3ab2e09c09406590216f8de0c05a83.pdf
Page range
pр. 8-9
File
PDF.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Sluzhben Vesnik
Date
2016-02-19
Number
n° 30
Page range
pр. 8-9