Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
COG-2017-L-106984
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé, Agence congolaise pour la création des entreprises.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo
Subjects (Classification)
General provisions; Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2017-03-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
S'agit d'un guichet unique qui a pour missions de faciliter et simplifier les formalités de création d’entreprises, en permettant aux créateurs d’entreprises d’effectuer en un lieu unique en un seul paiement et sur un même document les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2017-12-29 (COG-2017-R-106982)
Décret n° 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l’Agence congolaise pour la création des entreprises.
Related Text region
Related text(s)
2018-04-23 (COG-2018-R-107175)
Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d’entreprises.
Related text(s)
2018-10-24 (COG-2018-R-108936)
Arrêté n° 9882 du 24 octobre 2018 fixant les attributions et l’organisation des directions départementales de l’Agence congolaise pour la création des entreprises.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public
Publisher
Publications- Lois et règlements
Country
Congo
URL
https://economie.gouv.cg/sites/default/files/L%20n%C2%AF16-2017%20du%2030%20mars%202017.pdf