Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • BEL-2017-R-107130

Breadcrumb

Title_of_text

Ordonnance du 5 octobre 2017 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement.

Main Region

First Region

Belgium
Région de Bruxelles-Capitale
Equality of opportunity and treatment
2017-10-05
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

S'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne :
1° la protection sociale;
2° les avantages sociaux;
3° l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public;
4° l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public;
5° l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations ;
6° la mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal.

Basic Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2017-10-19
    Number
    n° 255
    Page range
    pp. 94720-94728