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  • CIV-2017-R-107275

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Décret n° 2017-123 du 22 février 2017 fixant le montant et les modalités de recouvrement des cotisations dues au titre du régime général de base et du régime d'assistance médicale de la couverture maladie universelle.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Social security (general standards); Administration and financing
2017-02-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre 1: Dispositions générales
Chapitre 2: Cotisations des salariés du secteur privé et assimilé
Chapitre 3: Cotisations des fonctionnaires et agents de l'Etat
Chapitre 4: Cotisations des bénéficiaires de pensions et de rentes viagères
Chapitre 5: Cotisations des acteurs du secteur agricole
Chapitre 6: Cotisations des contribuables soumis qu régie de l'impôt synthétique
Chapitre 7: Cotisations des personnes soumises à la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans
Chapitre 8: Cotisations des étudiants des établissements d'enseignement supérieur
Chapitre 9: Cotisations des autres personnes
Chapitre 10: Dispositions diverses et finales

Basic Text region

Amending Text region

Related Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-05-30
    Number
    numéro spécial 3
    Page range
    pp. 22-24