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CIV-2014-L-107277
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Title_of_text
Loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
General provisions; Human rights
Adopted on (Date of text)
2014-06-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les défenseurs de droits de l'Homme exercent librement leurs activités de promotion, de défense et de protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sur l'étendue du territoire national.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2017-02-22 (CIV-2017-R-107276)
Décret n° 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d'application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-07-02
Number
numéro spécial 9
Page range
pp. 189-191