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FRA-2018-L-107335
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Title_of_text
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
General provisions; Human rights
Adopted on (Date of text)
2018-06-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Basic Text region
Basic text(s)
2016-04-27 (EEU-2016-RE-101947)
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement europen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Basic text(s)
2016-04-27 (EEU-2016-DI-101948)
Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2018-12-12 (FRA-2018-R-108240)
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Implementing text(s)
2018-12-26 (FRA-2018-R-108286)
Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale.
Amended Text region
Amended text(s)
1978-01-06 (FRA-1978-L-68039)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037085952&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-107335.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2018-06-21
Number
n° 141