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Arrêté du Gouvernement du 7 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Country(ies)

Belgium

Territorial subdivisions

Communauté germanophone

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

2018-06-07

Scope of text

State or Province

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Contient notamment des dispositions relatives à l’autorisation de travail dans le cadre de la carte bleue européenne ainsi qu'à la procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre.

Basic text(s)

2009-05-25 (EEU-2009-DI-81650)
Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.

Basic text(s)

2011-12-13 (EEU-2011-DI-88962)
Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.

Basic text(s)

2018-02-02 (BEL-2018-M-107800)
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone du 2 février 2018 portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.

Amended text(s)

1999-06-09 (BEL-1999-R-53709)
Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 8 juillet 2020).

Electronic source title

Service public fédéral justice

Author

Législation belge

Country

Belgique

URL

http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

File

BEL-107798.pdf (PDF)

Serial title

Moniteur belge

Date

2018-06-27

Number

n° 152

Page range

pp. 52648-52660