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Décret n° 2018-353 du 25 juillet 2018 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Conseil de santé de la Police républicaine.

Main Region

First Region

Benin
Specific categories of workers; Public and civil servants
2018-07-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est notamment chargé de statuer sur l'octroi et la durée de congé de maladle et du congé de maladie prolongée au profit des fonctionnaires de la Police républicaine ; de se prononcer sur l'inaptitude définitive ou temporaire du fonctionnaire de la Police républicaine à reprendre le service au terme de la dernière période de congé de maladie prolongée accordé ; de se prononcer sur l'inaptitude du personnel féminin à reprendre le service à I'issue d'un congé de maternité ; et de donner son avis sur toutes autres questions relatives à la santé des fonctionnaires de la Police républicaine qui lui seraient soumises.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-07-25
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-11-01
    Number
    n° 21
    Page range
    pp. 1352-1353