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BEL-2018-R-108137
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Title_of_text
Arrêté du Gouvernement flamand du 7 decembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivisions
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2018-12-07
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre 1er: Définitions
Chapitre 2: Dispositions générales
Chapitre 3: Renouvellement et modification de l’admission au travail
Chapitre 4: Refus, retrait et perte de validité de l’admission au travail
Chapitre 5: Recours
Chapitre 6: Admissions au travail à durée déterminée
Chapitre 7: Admissions au travail à durée indéterminée
Chapitre 8: Catégories spéciales de travailleurs
Chapitre 9: Procédure d’admission au travail dans le cadre d’une procédure d’obtention du permis combiné, de la carte bleue européenne ou d’un autre permis de séjour aux fins de travail pour une période de plus de nonante jours
Chapitre 10: Procédure d’admission au travail donnant lieu à la délivrance du permis de travail et de la carte de travail
Chapitre 11: Dispositions relatives à la rémunération de travailleurs étrangers
Chapitre 12: Dispositions en matière de traitement des données
Chapitre 13: Disposition de modification
Chapitre 14: Dispositions finales
Entry dates region
Date of entry into force
2019-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1999-04-30 (BEL-1999-L-52724)
Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 6 décembre 2019).
Basic text(s)
2009-05-25 (EEU-2009-DI-81650)
Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.
Basic text(s)
2011-12-13 (EEU-2011-DI-88962)
Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
Related Text region
Related text(s)
2003-11-25 (EEU-2003-DI-66167)
Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
Related text(s)
2014-02-26 (EEU-2014-DI-93934)
Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier.
Related text(s)
2014-05-15 (EEU-2014-DI-96110)
Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe.
Related text(s)
2016-05-11 (EEU-2016-DI-101999)
Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral Justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-108137.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2018-12-21
Number
n° 300
Page range
pp. 101763-101819