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Loi du 7 décembre 2017 modifiant et complétant le Code pénal.

Main Region

First Region

Bulgaria
Criminal and penal law
2017-12-07
National
Law, Act

Second Region

Contient diverses modifications. Transpose la Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil, la Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil et la Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché).

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2017-12-19
    Number
    n° 101
    Page range
    p. 5