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Title_of_text

Décret n° 322 du 20 décembre 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002.

Main Region

First Region

Bulgaria
Unemployment benefit
2017-12-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie certaines dispositions relatives notamment à la modification du montant des prestations de chômage et aux documents à joindre à une demande d’octroi de telles prestations dans certains cas.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-12-22
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2017-12-22
    Number
    n° 102
    Page range
    p. 39