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Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français.

Main Region

First Region

France
Seafarers; Seafarers - Occupational safety and health and welfare
2019-05-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer portant sur leurs conditions d'emploi, de travail et de vie à bord. La procédure est fixée pour le cas où les plaintes ou réclamations sont formées auprès des responsables présents à bord du navire et pour le cas où elles sont formées auprès des autorités extérieures au navire. Fixe également les modalités de dépôt, de conseil, d'assistance ou de représentation des gens de mer et d'information sur la procédure.
MLC - Maritime Labour Convention, 2006

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-10-01
    --

Amended Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-05-08
    Number
    n° 107