Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
FRA-2019-R-109256
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
General provisions; Human rights
Adopted on (Date of text)
2019-05-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
2019-06-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1978-01-06 (FRA-1978-L-68039)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2005-10-20 (FRA-2005-R-71835)
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Related Text region
Related text(s)
2016-04-27 (EEU-2016-RE-101947)
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement europen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Related text(s)
2016-04-27 (EEU-2016-DI-101948)
Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038528420&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-109256.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2019-05-30
Number
n° 125