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Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.

Main Region

First Region

France
General provisions; Economic and social policy
2019-07-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vise, conformément aux prescriptions de la directive 2014/50/UE, à prohiber dans tous les contrats de retraite professionnelle supplémentaire l'aléa de l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de la liquidation pour bénéficier des prestations attachées. Pour tous les contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés, les droits accumulés par le bénéficiaire doivent lui rester acquis, y compris après son départ de l'entreprise. Des conditions d'ancienneté, de durée de cotisations au régime ou d'âge minimal pour l'acquisition effective des droits peuvent cependant être posées.

Basic Text region

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Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-07-04
    Number
    n° 153