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MCO-2020-M-110171
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Décision ministérielle du 27 février 2020 relative à l'adoption de conditions adaptées concernant les salariés de la Principauté présentant un risque ou des signes d'infection potentielle par le virus SARS-CoV-2, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
Main Region
First Region
Country(ies)
Monaco
Subjects (Classification)
Conditions of employment; General provisions; Personnel management; Public Health Policy And Regulations
Adopted on (Date of text)
2020-02-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit une mesure d'éviction du lieu de travail, le maintien à domicile ou de mise en quarantaine pour une durée de quatorze jours. Ces salariés bénéficient, en cas d'arrêt de travail du fait de la mesure d'éviction, du versement d' indemnités journalières.
Amending Text region
Amending text(s)
2020-03-12 (MCO-2020-M-110173)
Décision ministérielle du 12 mars 2020 relative à l'adoption de conditions de travail adaptées pour les salariés, fonctionnaires, agents de l'État ou de la Commune de la Principauté au regard des risques d'infection potentielle par le virus SARS-CoV-2, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2020-03-20 (MCO-2020-M-110172)
Décision ministérielle du 20 mars 2020 abrogeant la décision ministérielle du 27 février 2020 relative à l'adoption de conditions adaptées concernant les salariés de la Principauté présentant un risque ou des signes d'infection potentielle par le virus SARS-CoV-2, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
Electronic region
Electronic source title
Décision ministérielle
Author
Journal de Monaco
Country
Monaco
URL
https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2020/Journal-8476
File
MCO-110171.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2020-03-06
Number
n° 8476