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Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Main Region

First Region

France
Social security (general standards); Employment accident and occupational disease benefit
2019-11-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Extension du champ d'application du régime d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles aux personnes mises en situation dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et aux entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés exerçant une activité agricole au sein d'une CAE.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-11-22
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-11-21
    Number
    n° 270