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Loi n° 1/05 du 23 janvier 2018 portant insolvabilité du commerçant au Burundi.

Main Region

First Region

Burundi
Specific categories of workers; Hotel, restaurant and shop workers
2018-01-23
National
Law, Act

Second Region

Vise à organiser la prévention des difficultés du commerçant débiteur par la collecte des informations sur ses difficultés financières et à fixer les conditions et les modalités du concordat judiciaire de nature à redresser son entreprise. Dans le cas où ce redressement est impossible, vise à organiser la procédure de faillite.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-01-23
    --

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