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Loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant.

Main Region

First Region

Belgium
Public Health Policy And Regulations; Workers with family responsibilities
2020-10-23
National
Law, Act

Second Region

Le congé parental corona a pris fin le 30 septembre 2020. Durant la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, les travailleurs qui devraient prendre congé pour la garde d'un enfant à la suite de la fermeture de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées, en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus, pourront recourir au régime de chômage temporaire pour force majeure. Enumère les conditions pour pouvoir pouvoir bénéficier de ce droit.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-10-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2020-12-31
    --

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2020-10-30