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FRA-2020-R-110987
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Title_of_text
Arrêté n° 359 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 7 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité de solidarité (IS) versée aux travailleurs indépendants.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivisions
Polynésie française
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; General provisions; Public Health Policy And Regulations
Adopted on (Date of text)
2020-03-31
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Selon cet article, lorsqu'un arrêté de restriction des déplacements pouvant entraîner un confinement pour raisons sanitaires est pris, les travailleurs indépendants qui sont empêchés d’exercer toute activité professionnelle rémunérée du fait de ce confinement perçoivent une indemnité de solidarité. Prévoit les conditions de versement de cette indemnité.
Basic Text region
Basic text(s)
2020-03-27 (FRA-2020-L-110984)
Loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté
Author
Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française
Country
France
URL
http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=550309&mkey=58197318&key=175820
File
FRA-110987.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-03-31
Number
n° 37NS
Page range
pp. 3009-3011