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Décision du 5 mars 2020 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Main Region

First Region

France
Conditions of work; General provisions; Hours of work, weekly rest and paid leave; Public Health Policy And Regulations
2020-03-05
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Permet aux établissements pulics de santé de recourir à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond de 240 heures par an et par agents.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-03-10
    Number
    n° 59