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Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Main Region

First Region

France
Conditions of employment; General provisions; Public Health Policy And Regulations
2020-07-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle prévu jusqu'au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d'activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés. Il précise que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l'homologation de l'autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-07-31
    --

Amended Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-07-30
    Number
    n° 186