Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
FRA-2020-L-111424
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Conditions of work; Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
2020-06-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives au congé de deuil et à l'allocation forfaitaire, versés en cas de décès d'un enfant. S'applique pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2020-12-23 (FRA-2020-R-111602)
Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Implementing text(s)
2020-12-30 (FRA-2020-R-111639)
Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Amended Text region
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041975976
File
FRA-111424.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-06-09
Number
n° 140