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Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale.

Main Region

First Region

France
Conditions of employment; Wages
2020-06-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement, y compris par application directe de l'employeur, et définit les conditions permettant la poursuite des accords d'intéressement en cas de disparition d'une instance représentative du personnel. Acte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords et adapte en matière d'intéressement la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie. Apporte des modifications similaires en matière d'accords de participation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-06-29
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-06-28
    Number
    n° 159