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Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.

Main Region

First Region

France
General provisions; Economic and social policy
2020-10-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent. Précise les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité sociale, au titre de la formation des travailleurs des plateformes et des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique dans les secteurs de la conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule de deux ou trois roues, motorisé ou non.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-10-24
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-10-23
    Number
    n° 258