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SEN-2021-L-113007
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Title_of_text
Loi d'orientation n° 2021-28 du 15 juin 2021 relative à l'économie sociale et solidaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Social and solidarity economy
Adopted on (Date of text)
2021-06-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Principes de l'économie sociale et solidaire
Chapitre III: Cadre institutionnel
Chapitre IV: Mesures d'accompagnement et de promotion de l'économie sociale et solidaire
Chapitre V: Obligations des acteurs de l'économie sociale et solidaire
Chapitre VI: Organisation de la représentation des acteurs de l'économie sociale et solidaire
Chapitre VII: Dispositions diverses, transitoires et finales
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Ministère de la Microfinance et de l'Economie sociale et solidaire
Country
Sénégal
Page range
12 p.
File
F1044863630/SEN-113007.pdf (PDF)