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Arrêté ministériel n° 2021-249 du 31 mars 2021 portant application de l'article 54 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relatif au bulletin de paye électronique des fonctionnaires et agents de l'État.

Main Region

First Region

Monaco
Specific categories of workers; Public and civil servants
2021-03-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que le bulletin de paye peut être mis à disposition des fonctionnaires et agents concernés, sous forme électronique, en lieu et place du bulletin de paye sous format papier, dans un espace numérique sécurisé, créé et administré par l'Administration et selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur disponibilité et leur accessibilité. Toutefois, l'Administration peut revenir ultérieurement sur la remise du bulletin de paye sous forme électronique.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2021-04-02
    Number
    n° 8532