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RWA-2022-R-113539
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Title_of_text
Arrȇté ministériel n° 02/MIFOTRA/22 du 30 août 2022 relatif à la sécurité au travail, aux organisations des travailleurs et des employeurs, au travail de l’enfant, à l’emploi d’un étranger et au congé de circonstance.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
General provisions; Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
2022-08-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Détermine: 1 º les conditions générales de santé et de sécurité au travail dans la Fonction publique et dans le secteur privé ; 2 º les modalités et les conditions requises pour l’enregistrement des organisations des travailleurs ou des organisations des employeurs ; 3 º les travails interdits à un enfant de treize (13) ans à quinze (15) ans travaillant dans la Fonction publique ou dans le secteur privé et les travaux légers qu’un enfant peut faire dans le secteur privé ; 4 º l’emploi d’un travailleur étranger au Rwanda ; et 5 º les congés de circonstance et les modalités de leur octroi pour les travailleurs sous contrat. Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2022-09-02
--
Basic Text region
Basic text(s)
2018-08-30 (RWA-2018-L-108704)
Loi n° 66/2018 du 30 août 2018 portant réglementation du travail au Rwanda.
Basic text(s)
2020-10-07 (RWA-2020-L-112278)
Loi n° 017/2020 du 7 octobre 2020 portant Statut général régissant les agents de l’État.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2010-09-07 (RWA-2010-R-93637)
Arrêté ministériel n° 11 du 7 septembre 2010 déterminant les conditions et les modalités d'enregistrement des syndicats et des organisations patronales.
Repealed text(s)
2010-07-13 (RWA-2010-R-94104)
Arrêté ministériel n° 06 du 13 juillet 2010 déterminant la liste et nature des pires formes du travail des enfants, les catégories d'entreprise interdites aux enfants et les mécanismes de leur prévention.
Repealed text(s)
2010-07-13 (RWA-2010-R-94105)
Arrêté ministériel n° 03 du 13 juillet 2010 déterminant les congés de circonstance.
Repealed text(s)
2015-01-15 (RWA-2015-R-98237)
Arrêté ministériel n° 01/Mifotra/15 du 15 janvier 2015 déterminant les modalités de mise en place et de fonctionnement des comités de santé et sécurité au travail.
Repealed text(s)
2012-05-17 (RWA-2012-R-98533)
Arrêté ministériel n° 2 du 17 mai 2012 déterminant les conditions relatives à la santé et securité du travail.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2023-08-01 (RWA-2023-R-115263)
Arrêté ministériel n° 02/MIFOTRA/23 du 1er août 2023 relatif à la santé et à la securité au travail, aux organisations des travailleurs et aux organisations des employeurs, au travail de l’enfant, à l’emploi d’un étranger et aux congés.
Electronic region
Electronic source title
Official Gazette
Author
Ministère de la Justice
Country
Rwanda
URL
https://www.minijust.gov.rw/official-gazette
File
RWA-113539.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2022-09-02
Number
n° spécial
Page range
pp. 18-111