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Ordonnance n° 2022-002 du 26 janvier 2022 instituant une allocation de départ à la retraite au profit des fonctionnaires civils et militaires.

Main Region

First Region

Togo
Specific categories of workers; Public and civil servants
2022-01-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Sont bénéficiaires de l’allocation de départ à la retraite instituée par l’article premier ci-dessous, les fonctionnaires civils et militaires admis à faire valoir leur droit à la retraite à compter du 1er janvier 2020. A été ratifiée par la loi n° 2022-033 du 27 décembre 2022, publiée au Journal officiel n° 63 Bis du 27 décembre 2022.

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2022-01-31
    Number
    n° spécial 6BIS
    Page range
    pp. 2-3