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LUX-2022-L-114108
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Title_of_text
Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2022-12-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Entry dates region
Date of entry into force
2023-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
2003-09-12 (LUX-2003-L-65043)
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1) de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2) de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3) de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5) de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales, 6) de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8) de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9) du Code des assurances sociales.
Amended text(s)
2018-07-28 (LUX-2018-L-107552)
Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/12/23/a670/jo
File
LUX-114108.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2022-12-23
Number
n° 670