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CIV-2014-L-114531
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Title_of_text
Loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture maladie universelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
2014-03-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
2017-02-22 (CIV-2017-R-107275)
Décret n° 2017-123 du 22 février 2017 fixant le montant et les modalités de recouvrement des cotisations dues au titre du régime général de base et du régime d'assistance médicale de la couverture maladie universelle.
Implementing text(s)
2017-01-25 (CIV-2017-R-107283)
Décret n° 2017-46 du 25 janvier 2017 définissant les conditions et les modalités de l'assujettissement, de l'affiliation et de l'immatriculation au régime général de base de la Couverture Maladie universelle.
Implementing text(s)
2017-01-25 (CIV-2017-R-107284)
Décret n° 2017-47 du 25 janvier 2017 fixant les modalités d'accès aux prestations de soins de santé de la Couverture Maladie universelle.
Implementing text(s)
2017-03-22 (CIV-2017-R-114529)
Décret n° 2017-194 du 22 mars 2017 instituant un régime complémentaire au régime de base de Couverture maladie universelle en faveur des fonctionnaires et des agents de l'Etat.
Implementing text(s)
2017-03-22 (CIV-2017-R-114530)
Décret n° 2017-195 du 22 mars 2017 fixant le barème financier de référence des mécanismes de prise en charge des frais de santé par la Couverture maladie universelle.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2001-10-09 (CIV-2001-L-60376)
Loi n° 2001-636 du 9 octobre 2001 portant institution, organisation et fonctionnement de l'Assurance Maladie universelle.
Related Text region
Related text(s)
2014-06-25 (CIV-2014-R-114532)
Décret n° 2014-395 du 25 juin 2014 portant création de l'Institution de Prévoyance sociale dénommée "Caisse nationale d'assurance maladie", en abrégé IPS-CNAM.
Related text(s)
2022-09-28 (CIV-2022-R-115421)
Décret n° 2022-753 du 28 septembre 2022 relatif à la mise en oeuvre de l'obligation d'enrôlement à la Couverture Maladie universelle.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-04-10
Number
n° 15
Page range
pp. 302-303