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Title_of_text

Décret n° 2023-100/PR du 11 octobre 2023 fixant les modalités du contrôle médical en assurance maladie universelle.

Main Region

First Region

Togo
Medical care and sickness benefit
2023-10-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le contrôle médical est effectué par des médecins conseils et des pharmaciens-conseils et a pour objet, notamment de vérifier la nécessité et l’adéquation des soins et traitements dispensés ou prescrits à l’état de santé de l’assuré et de constater, le cas échéant, les abus et fraudes en matière de prescription de soins et de facturation.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2023-11-25
    Number
    n° 86 Bis
    Page range
    pp. 51-52